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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2404362_20240507
7 mai 2024
Par la décision attaquée du 3 mai 2024, la préfète de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.
1ère chambre
DTA_2100550_20220704
4 juillet 2022
Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il
DTA_2001644_20220704
8ème chambre
DTA_2205030_20220929
29 septembre 2022
ans.
6ème chambre
DTA_2300293_20260414
14 avril 2026
Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. / (…) / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération
4ème chambre
DTA_2400014_20240311
11 mars 2024
De plus, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne compte plus aucun retard ni absence non justifiés pendant sa deuxième année de CAP, du 11 septembre 2023 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué
3ème Chambre
DTA_2106209_20221216
16 décembre 2022
sa présence en France pendant une telle période.
Eloignement urgent
DTA_2204662_20220920
20 septembre 2022
interdisant de retourner en France pendant trois ans.
DTA_2204915_20250627
27 juin 2025
ans. " 6.
6ème Chambre
DTA_1906841_20230622
22 juin 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
2ème chambre
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
DTA_2300548_20250220
20 février 2025
A, dirigeant de la société AKF Sécurité privée, ne disposait plus d'un agrément en cette qualité depuis plusieurs années à la date du contrôle et de la décision attaquée.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
recouvrement pendant 4 ans en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; les procès-verbaux de carence du 17 décembre 2018, les oppositions sur saisie du 21 décembre 2010 et les
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
B... établit, en produisant ses avis d’impôts sur le revenu, que son revenu annuel net moyen s’établissait à 43 321 euros les trois années précédant l’année du dommage, et à 27 226 euros les années suivant
2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
A B était toujours hébergé par la communauté Emmaüs de Rennes-Hédé-Saint-Malo et justifiait d'une activité ininterrompue de plus de trois années au sein de cet organisme qui est au nombre de ceux mentionnés
DTA_2007298_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - en l'absence de communication de l'avis de la commission interministérielle, rien ne permet de vérifier que cette dernière a été régulièrement composée ; - le délai de trois mois
9ème chambre
DTA_2404697_20250930
30 septembre 2025
Sa durée de validité est fixée à cinq ans, sauf si le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent déclare vouloir séjourner pendant une durée inférieure à cinq ans.
DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
D a demandé, par courrier du 10 juillet 2023, son inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial au titre de la promotion interne de l'année 2011, soit douze ans après l'inscription par
1ère Chambre
DTA_2107367_20250331
31 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la rémunération de Mme C a été fixée en référence à l'échelon le plus bas de la grille indiciaire d'agent social de deuxième classe durant les quatre années pendant lesquelles
5ème chambre
DTA_2512308_20260422
22 avril 2026
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