Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’Etat : Quant à la fin de non-recevoir opposée par la ministre : Il résulte de l’instruction que, par une lettre du 11 juillet 2025, Mme E... a

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de la contamination ; - elle n'a subi aucune chirurgie ou examen invasif entre 1988 et 2005 ; - le génotype VHC 1b est fréquemment retrouvé lors de contamination transfusionnelle ; - en dehors des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

de motif dès lors que la requérante n'établit pas un lien direct, même non exclusif, entre l'accident du 1er juillet 2020 et les soins postérieurs au 4 février 2021 ; - la décision attaquée est légale

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative

le public et l’administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et qu'il aurait dû être placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service puis en congé de longue maladie jusqu'à sa mise à la retraite ; -

n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. () ".

C présentent un caractère traumatique qu'il relie à un accident survenu le 3 janvier 2017 lors d'un saut en parachute opérationnel ainsi qu'à l'accident du 8 mars 2018.

une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur dudit décret, soit avant le 16 mai 2020 ; - le moyen tiré des irrégularités et de l'instrumentalisation de la procédure

une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur dudit décret, soit avant le 16 mai 2020 ; - le moyen tiré des irrégularités et de l'instrumentalisation de la procédure

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4