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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500143_20250120
20 janvier 2025
Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier si la responsabilité pénale de personnes physiques ou morale peut être engagée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300669_20230224
24 février 2023
-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux
3ème Chambre
DTA_2001121_20220721
21 juillet 2022
évoluer favorablement ; - en 2017, elle n'a pu bénéficier, en période scolaire, que d'une prise en charge pour des soins de 3h15 par semaine au sein du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401568_20240625
25 juin 2024
Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
D'une part, s'agissant des actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article R. 312-14 du code de justice
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503271_20250522
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) B*F Architecture et la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Alpes Contrôles représentées
1ère chambre
DTA_2102044_20231227
27 décembre 2023
abord accueillant, dégénère rapidement après le début de la prise en charge, notamment dès que la personne accueillie n'est plus la personne perçue comme idéale et qu'elle commence à contrarier la vie
MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2004352_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CH de Quintin a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de sa mère décédée le 16 août 2016 ;
4ème Chambre
DTA_2102442_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2021 et 15 avril 2024, la commune d'Escatalens, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me
DTA_2105966_20240326
26 mars 2024
En second lieu, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif
10ème Chambre (JU)
DTA_2212685_20230621
21 juin 2023
2022 est entachée d'une illégalité tirée du défaut de prise en compte de sa situation, ayant été salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant
6ème Chambre
DTA_1807897_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 226 du code civil : " L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500594_20260105
5 janvier 2026
civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
9ème Chambre
DTA_2400781_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d'une prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors le refus qui lui a été
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601197_20260120
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) / 3°
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001390_20221121
21 novembre 2022
L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
2ème chambre
DTA_2302387_20260309
9 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : M.
3ème chambre
DTA_2402397_20260123
23 janvier 2026
Sur la responsabilité En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute personnelle d’un agent non dépourvue de tout lien avec le service : La victime d’un préjudice causé
Juge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
-5 du code de l'action sociale et des familles.
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
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