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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500143_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier si la responsabilité pénale de personnes physiques ou morale peut être engagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300669_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001121_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

évoluer favorablement ; - en 2017, elle n'a pu bénéficier, en période scolaire, que d'une prise en charge pour des soins de 3h15 par semaine au sein du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401568_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301039_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D'une part, s'agissant des actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article R. 312-14 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503271_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) B*F Architecture et la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Alpes Contrôles représentées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102044_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

abord accueillant, dégénère rapidement après le début de la prise en charge, notamment dès que la personne accueillie n'est plus la personne perçue comme idéale et qu'elle commence à contrarier la vie

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2004352_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CH de Quintin a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de sa mère décédée le 16 août 2016 ;

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TA

4ème Chambre

DTA_2102442_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2021 et 15 avril 2024, la commune d'Escatalens, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105966_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En second lieu, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212685_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

2022 est entachée d'une illégalité tirée du défaut de prise en compte de sa situation, ayant été salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807897_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 226 du code civil : " L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500594_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2400781_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d'une prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors le refus qui lui a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601197_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) / 3°

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001390_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302387_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402397_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la responsabilité En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute personnelle d’un agent non dépourvue de tout lien avec le service : La victime d’un préjudice causé

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103476_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

Source officielle

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