L'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à

ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".

peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités. ".

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

Elle soutient que : - à la suite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels organisée par la loi de finances rectificative pour 2010, elle a vu ses cotisations de taxe d'habitation

Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - son activité professionnelle de chef d'entreprise spécialisé dans le nettoyage lui impose des déplacements permanents sur différents sites

activités.

, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. / II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée () en rapport

D’autre part, en niveau de gravité alerte et alerte renforcée, les articles 5 des arrêtés attaqués n’imposent pas une interdiction totale d’activité pour les stations de lavage professionnel puisqu’ils

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

professionnelle. 7.

En 2019, elle a cessé son activité salariée pour se consacrer uniquement à son activité indépendante.

A exerce une activité locative à titre professionnel et qu'il participe personnellement, continuellement et directement à cette activité ne peut qu'être écarté. 8.

professionnelle de M.

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de contribution à l'audiovisuel public, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle

B, qui n'a présenté aucune comptabilité au cours des opérations de vérification, a déclaré l'existence d'un seul compte bancaire professionnel, alors que certaines recettes professionnelles avaient été

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Aux fins de la présente directive, on entend par : / a) " profession réglementée " : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est

En ce qui concerne le déficit relatif à l'activité de location meublée non professionnelle : 10.