L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En vertu de l'article 38 de la même loi : " La contribution versée par l'État est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires

A B, représenté par Me de Caumont, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M.

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre

Bernabeu, rapporteur public, - les observations de Me Guéna, avocate de la Caisse des dépôts et consignations.

En conséquence, après avoir relevé que le chiffre d'affaires de M.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un

des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros

affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministre de la justice a été mis en demeure le 30 mai 2024 de présenter ses observations dans le délai de trente

C, représenté par Me Merhoum, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2022 de la dispense d'audience dans la présente affaire.