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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205435_20250520
20 mai 2025
titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants : 1° L'agent a été recruté au cours de l'année ; 2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ; 3° L'agent a été placé dans une position
1ère chambre
DTA_2304752_20260114
14 janvier 2026
l’intéressé au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a été prise au motif que le nom du requérant figurait dans une ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant en cause quatre agents
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502455_20250903
3 septembre 2025
grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler ; il a l'opportunité de travailler en qualité d'agent
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties : " () Les agents dans le cadre de ce marché devront : - pratiquer correctement la langue française
12eme chambre
DTA_2304491_20250627
27 juin 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité
1ère Chambre
DTA_2400334_20250304
4 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 20 septembre 2018, Mme D, épouse C, titulaire du grade d'agent technique du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie
8ème chambre
DTA_2402077_20260213
13 février 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
4ème Chambre (JU)
DTA_2217019_20250603
3 juin 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
DTA_2108168_20240715
15 juillet 2024
, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence. / Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef
5ème chambre
DTA_2201427_20231107
7 novembre 2023
ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2206787_20250611
11 juin 2025
stagiaires, titulaires et aux agents contractuels : Les Cadres d'emplois concernés sont les suivants : () Pour la filière technique : - Adjoint technique () ".
DTA_2102642_20230929
29 septembre 2023
Au titre de l'année 2018, le titre XIX de l'annexe de cette délibération institue " un complément indemnitaire des cadres d'emplois des catégories C " dont les agents adjoints administratifs ayant la fonction
DTA_2102644_20230929
DTA_2102635_20230929
Le point 24 du titre XIX prévoit en lieu et place, pour ces agents, le versement d'une " prime spécifique relative aux agents de catégorie C exerçant les fonctions d'agent de prévention et de répression
DTA_2102637_20230929
DTA_2102639_20230929
2ème chambre
DTA_2001095_20230127
27 janvier 2023
L'absentéisme et l'organisation au sein du travail sont fortement impliqués dans l'état d'anxiété et de neurasthénie de l'agent ".
DTA_2112715_20250731
31 juillet 2025
prévu à l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, en ce qu'il oblige les agents en télétravail à être à la disposition de l'employeur sur une amplitude horaire
1ère chambre bis
DTA_2200321_20230627
à l'agent. 3.
2ème Chambre
DTA_2105986_20240328
28 mars 2024
moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents
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