La SAS Collector Motors Shop demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions en droits, pénalités et amendes.

S'agissant des pénalités : 15.

dont il a fait l'objet, en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, c'est au terme d'une procédure irrégulière que l'administration fiscale a procédé à une saisie administrative

; - qu’une précédente mise en demeure de payer du 6 mars 2023 a été retirée par l’administration fiscale, et qu’elle est fondée à obtenir la confirmation de cette décision.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

prononcer l’effacement des majorations et pénalités appliquées sur les amendes. 3°) la mise en place d’un échéancier équitable, adapté à ses ressources actuelles. 4°) l’examen d’une remise gracieuse

pour défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2011, ainsi qu'aux mois de janvier, février et août 2012, et enfin des amendes fiscales

Par la requête n° 2201349, ils demandent la décharge de l'amende fiscale qui leur a été infligée au titre de l'article 1760 du code général des impôts pour un montant de 750 euros. 2.

du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le service a méconnu les stipulations de l'article 4-3 de la convention fiscale franco-américaine en lui imposant la déclaration d'un trust'; - l'amende fiscale est excessive

Sur les pénalités : 11.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Le taux de la pénalité fiscale prévue au 4 de l'article 1788 A est de 5 % alors que les taux prévus aux articles 1728 et 1729 sont, selon les cas, de 10 %, 40 % ou 80 %.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

la substitution des amendes, majorations et pénalités aux seuls intérêts de retard ; - la prise de position formelle de l'administration empêche l'application de l'amende de l'article 1737 du code général

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ".

Les droits et pénalités ont été mis en recouvrement le 15 décembre 2021.

Sur les pénalités : 11.

fiscales au titre des mêmes années ainsi que des droits et pénalités de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au titre du mois de septembre 2023.