précédant l’opération, un chiffre d’affaires annuel net de 818 euros.

D... demandent l’annulation de ces délibérations.

Ces procédures particulières sont par suite exclusives de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, au nombre desquelles figure le référé liberté.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet sa demande préalable : 2.

A B, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le

estimé que son état de santé postérieur au 12 juin 2024 n'était pas en lien avec l'accident de service et l'a placée en congé de maladie ordinaire ; - elle a droit à la réparation des préjudices consécutifs

B tendant à l'annulation de la décision 48 portant retrait de ce point.

Ainsi, les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions précitées sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D, dont l'offre du 13 octobre 2020 n'a pas été retenue, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 6 novembre 2020. 2.

, elle était bien fondée à se reconnaître comme le redevable des taxes ; - à la date de la cession des biens immobiliers et à celle des comptes l'ayant traduite soit le 31 mai 2015, aucun titre d'annulation

tribunal : 1°) de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beauvoir-sur-Mer à lui verser la somme de 53 152,85 euros en réparation de ses préjudices consécutifs

B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à un ajout de points sur son permis

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme E et de M.

C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.