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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif est bien compétent ; - le 28 juillet 2022, un incendie s'est répandu sur 47,68 ha, dont 11,55 hectares de bois communaux appartenant à la commune ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201076_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il est constant que le préfet de l'Aude a été saisi d'une décision de justice ayant force exécutoire ordonnant l'expulsion de Mme A de la maison située à Alet-les-Bains appartenant à Mme qu'elle occupait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104762_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les conseillers municipaux tenant de leur qualité de membres de l'assemblée municipale le droit de s'exprimer sur les affaires de la commune, tout élu doit être regardé comme n'appartenant pas à la majorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104270_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. 111-5 du code de l'urbanisme et UD3 du règlement du plan local d'urbanisme, que le projet ne bénéficiait pas d'une desserte satisfaisant aux conditions réglementaires, la voie d'accès existante appartenant
Source officielle3ème chambre
DTA_2300799_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; - il appartenait au liquidateur de mettre en place un plan de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403737_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
, appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
cadastrée BH 51, appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
section C n°1308 et C n° 1312 situées La Noue appartenant à : Mme B...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; Parcelle cadastrée section ZK n°53, située Bois des Clercqs, appartenant à : * M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, l'inspectrice du travail a relevé, dans la décision attaquée, que le poste d'assistant à l'administration des ventes vacant au sein de l'une des sociétés appartenant au même groupe que la société
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D..., cadastrées section B n° 648 et 663 appartenant à M. G... R..., cadastrée section B n° 675 appartenant à M. A... O... et Mme F... E..., cadastrées section B n° 647 et 664 appartenant à Mme Q...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300090_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles ; - la liste CGTM-SOEM-FSM, en se prévalant de son appartenance
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208842_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - la clôture séparative latérale lui appartenait et le mur en fond de parcelle de la requérante n'est pas davantage mitoyen ; le mur érigé le long du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101103_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B est situé sur le talus d'une voie communale, la route de Fort l'Union, appartenant à la commune du Gosier, à proximité immédiate d'une bande de terre débroussaillée d'une longueur de quelques mètres
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officiellePage 22 sur 2005