L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

ainsi que de soins ayant pu être pratiqués par d'autres établissements ou par d'autres praticiens ; apprécier également la perte de chance ; 8) Donner, s'il y a lieu, tous les éléments utiles d'appréciation

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements

notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Le requérant relève, sans être sérieusement contredit, que la redevance mensuelle de 1 440 euros TTC que ce contrat met à sa charge correspond à hauteur d'environ 1 150 euros au coût de l'autorisation

S'agissant du doute sérieux : 6.

Ainsi, les litiges nés à l'occasion de ces rapports ressortissent à la compétence du juge judiciaire, hormis les cas où ils résultent de l'exercice par ces caisses de prérogatives de puissance publique

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Considérant ce qui suit : 1 La consultation de son relevé intégral du permis de conduire par M.

; - en l'absence de procès-verbal, il est impossible de connaître le type de cinémomètre utilisé ni même les conditions du contrôle de sorte que la marge d'erreur ne peut être appréciée.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

En tout état de cause, elle est dépourvue de toute motivation, tant en droit qu'en fait.

quant à la légalité de la décision contestée : - en l’absence de preuve de la fraude, elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; - elle est insuffisamment motivée ; -

Il soutient que la condition d'urgence est remplie car, sans permis, il ne peut exercer sa profession, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une

S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 10.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Le SICTIAM soutient que : - le titre de recette qu'il a émis pour le recouvrement des pénalités de retard imputées aux sociétés requérantes remet en cause le caractère non sérieusement contestable des