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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2300640_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405126_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503983_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1411-3 du même code : " Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302793_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- la responsabilité du centre hospitalier Alès-Cévennes est engagée pour défaut d’information sur le fondement des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dès lors qu’elle n’a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi
Source officielle7ème chambre
DTA_2205274_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
méconnaît l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104664_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dès lors, en application de l'article 1849 du code civil, le gérant dispose d'un pouvoir légal de représentation lui donnant, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette société. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302362_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme en l'absence d'avis conforme du préfet ; - il méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette constitue une coupure d'urbanisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306354_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par une société qui n'a pas la qualité de mandataire au sens de l'article R. 431-5 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500721_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
678 du code civil est inopérant dans la mesure où le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à vérifier le respect par le projet de cette disposition du code civil ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 1111-8 du présent code ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400706_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle doit être regardée comme lui demandant, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus opposée à sa demande -décision intervenue, en vertu des dispositions de l'article R. 343-5 du code des
Source officiellePage 22 sur 46