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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208840_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301207_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielle2ème chambre
DTA_2301339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400084_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205420_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite les conclusions de la requête tendant à solliciter l'annulation de ce courrier du 18 novembre 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806601_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 113 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900789_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102255_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2202422_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
août 2022 en application de l'article 12.4 du même règlement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502303_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404500_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 475