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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2214699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204802_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913074_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407384_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient : - qu’il était dans l’impossibilité de fournir un extrait de son casier judiciaire nigérien au sens de l’article 37-1 du code civil de sorte que le préfet aurait dû considérer sa demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010961_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514771_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008920_20240228
28 février 2024
28 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600131_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205683_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213997_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502935_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200554_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215354_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101215_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
1380 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403057_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100832_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la part départementale prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour son bâtiment B
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512421_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007687_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522719_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304641_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
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