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D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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3ème Chambre

DTA_2204285_20240809

Administratif

9 août 2024

Au surplus, la LPO AuRA est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis 1978 renouvelé en dernier pour une durée de cinq ans par un arrêté du 29 novembre 2017. 6.

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1ère chambre

DTA_2000567_20220707

Administratif

7 juillet 2022

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En outre, aux termes de l'article R. 214-3 du même code : " b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que

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10ème Chambre

DTA_2200367_20250528

Administratif

28 mai 2025

Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé par l'intéressée, le 1er avril 2011, ne peut être regardé comme se prononçant, au sens de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968, sur le fait

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2306102_20260421

Administratif

21 avril 2026

192 euros pour le mois de janvier 2021 et de 57 163 euros pour le mois de février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de

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4ème chambre

DTA_2205271_20240201

Administratif

1 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500157_20250528

Administratif

28 mai 2025

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, le centre hospitalier de Castelluccio paiera à EDF une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune

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2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203681_20220713

Administratif

13 juillet 2022

décidée d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402343_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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3ème Chambre

DTA_2205798_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En ce qui concerne l’année 2021 : Il résulte des attestations de présentation des comptes annuels que le résultat négatif de 23 145 euros présenté comme la perte de marge nette pour 2021 concerne l

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juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2317197_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2101754_20240523

Administratif

23 mai 2024

Par une lettre du 29 avril 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer un non-lieu

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7ème Chambre

DTA_1903408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur

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4ème Chambre

DTA_2110815_20250926

Administratif

26 septembre 2025

les conditions fixées par l’article 257 bis du code général des impôts lui permettant de bénéficier de la dispense de TVA prévue par cet article, la condition tenant à la poursuite de l’activité de location

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2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303219_20230712

Administratif

12 juillet 2023

R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage , les cloisons envisagées entre le magasin

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