les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

, par la mise en œuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article

mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016, l'administration a découvert l'existence d'une activité occulte et qu'en application des dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les

1649 A du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de

L. 169 du livre des procédures fiscales, et non le délai de 10 ans prévu par les mêmes dispositions en cas d’activité occulte, non plus que le délai de 10 ans prévu à l’article L. 188 C du même livre

Les impositions litigieuses ont ainsi été mises en recouvrement le 30 septembre 2020, dans le délai de reprise imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, compte tenu de l'interruption

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce () jusqu'à la fin

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce () jusqu'à la fin

relativement aux impositions portant sur l'année 2015, n'a pas été interrompue dès lors que la proposition de rectification du 21 décembre 2018 lui a été notifiée au-delà du délai de reprise prévu à l'article

Aux termes de l'article 1659 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de

procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de la procédure d'imposition mise en œuvre ; - le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit, en vertu des dispositions de l'article