Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2018-358 du

à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2018-358 du

droit d'asile, étant conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception

lors qu’elle ne l’informe pas de son droit à demander à prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense, en méconnaissance de l’article R. 234-17 du code pénitentiaire

L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. () " Aux termes de l'article 3-14

D'autre part, les dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, définissent les locaux à usage de bureaux comme " d'une part, des

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

: il a acquis un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait de son temps de présence en France ; cette mesure

Aux termes de l'article L. 232-10 de ce même code : " Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement

Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du

R. 234-2 et suivants du code pénitentiaire et des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne pouvait être

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27