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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311584_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route ; - il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 110-2 du code de la route ; - il manque de clarté et méconnaît, de par son article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, ne permet pas de s’assurer du respect des dispositions des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route fixant les vitesses maximales autorisées, hors et en agglomération.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du I de l'article R. 413-2 du code de la route ; - cette décision de retrait lui occasionne des frais supplémentaires.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307823_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
réquisition ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402012_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501569_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207851_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304657_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311080_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319474_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2303170_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210495_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407845_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de résident demandée ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305019_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Enfin, l'article R. 413-15 dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 27 avril 2023, dispose que : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200330_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 412-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402201_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est subordonnée à l'intégration républicaine
Source officiellePage 22 sur 4625