déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (). ".

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

L. 66 du livre des procédures fiscales, d'autre part, des articles L. 68 et L. 73 du même livre.

Elle n'a pas déposé, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, ses déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices

Il a donc été régulièrement imposé d’office en application des dispositions de l’article L. 68 et du 2° de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

D'une part, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

du revenu de solidarité active, selon les cas : (-) 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application

L'article R. 772-6 du même code prévoit que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-

La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

connaître leurs observations aux équipes pluridisciplinaires ; - M.E a régulièrement renouvelé son contrat d'engagements réciproques ; - la suspension conformément au 3° de l'article R.262-68 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 421-68 du code de l'éducation : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur

pas été déposée dans le délai légal / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".

Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités

Aux termes de l’article R. 262-68 du même code : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l’article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :

Il appartient à Mme B de saisir le centre national de gestion d'une demande de réintégration à tout emploi vacant qu'elle est susceptible d'occuper, en application des dispositions de l'article R. 6152

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations