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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402058_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110262_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106745_20240229
29 février 2024
29 février 2024
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103325_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005287_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202070_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104866_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101010_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000379_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Razel-Bec Réunion, qui n'est pas la partie perdante, le versement à
Source officielle7ème chambre
DTA_2109188_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - l'obligation de vaccination est mise
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111203_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222 - 13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200446_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300104_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En outre, aux termes l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable aux indus d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - ayant présenté en temps utile des documents valant certificat
Source officielle11ème chambre
DTA_2204770_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée pour compléter l'instruction au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 20 avril 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104135_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204215_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officiellePage 22 sur 168