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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303188_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure en date du 30 juillet 2025, mais les pièces du dossier, conformément à l’article R. 772-8 du code précité, qui ont été enregistrées, le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301244_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302080_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, les dispositions du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400453_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204539_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400479_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301414_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Martha, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307352_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303066_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 25, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative et les documents présentés à l'audience en application de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2405737_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304167_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401503_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2302304_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214792_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101504_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,
Source officiellePage 22 sur 298