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Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508148_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Sur les conclusions en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505832_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403121_20240709

Administratif

9 juillet 2024

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

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7ème chambre

DTA_2311913_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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1ère chambre

DTA_2207935_20230126

Administratif

26 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2002316_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société SLDDA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403378_20250606

Administratif

6 juin 2025

L'article R. 153-20 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : () b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402564_20240416

Administratif

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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4ème Chambre

DTA_2307771_20240425

Administratif

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215879_20230202

Administratif

2 février 2023

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201900_20220804

Administratif

4 août 2022

Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme étant établie. 5.

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9ème chambre

DTA_2202910_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Mme B soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

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3ème Chambre

DTA_2205595_20230524

Administratif

24 mai 2023

D'une part, il est constant qu'en subordonnant, comme il l'a fait, le titre de séjour " entrepreneur " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à

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8e Section - MESD

DTA_2513817_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314227_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300384_20230228

Administratif

28 février 2023

L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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2ème Chambre

DTA_2201708_20240129

Administratif

29 janvier 2024

dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'avocate de la requérante, laquelle s'engage à renoncer

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