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790 résultats pour « article L 653-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice () de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

652 114 francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

297 A du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103123_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 554-22 de ce code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201390_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000936_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2115933_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212167_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400673_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A sollicite le bénéfice de l'abattement de 85 %, prévu par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, et doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010247_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2124145_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318800_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

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TA

6ème Chambre

DTA_2203784_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le

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TA

5ème Chambre

DTA_2106484_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2306610_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119106_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article R. 434-4 du même code : " () II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant

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TA

1ère chambre

DTA_2001217_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Ajaccio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2402780_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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