Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'

R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; () ". 3.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B... A..., domicilié 110, allées de Haut Lirou au Triadou (34270), est désigné comme expert.

- la compétence liée du préfet pour prendre la décision du 1er octobre 2020 d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de l'article L. 212-9 du code du

Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter

D'une part, aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle le requérant n'a pas répondu. Vu le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 7° Rejeter (…)

L'affaire, qui relève des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions du second alinéa de l'article

Vu : - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés. 1.

d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.

, rue Louis Le Grand dans le 2ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2