Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2110930_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleChambre 2
DTA_2102957_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201198_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104344_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par arrêté du 14 mars 2024, la maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains agissant au nom de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, a une nouvelle fois mis en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305124_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204082_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N 1 et N 2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) d'Eveux ; - la décision du maire méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2100961_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 480-2 du code de l'urbanisme mettant en œuvre des moyens coercitifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201292_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A a demandé au maire de la commune de retirer les arrêtés des 27 mai 2021 et 28 février 2022 et de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002477_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512537_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A..., n’étant pas assermenté au sens de cet article, ainsi que de l’article R.461-1 du même code ; l’arrêté en litige méconnait l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun travail soumis
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007482_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle est tardive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004631_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le maire était tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de faire dresser procès-verbal d'infraction dès lors que la clôture édifiée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101482_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004269_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées
Source officiellePage 22 sur 325