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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2208843_20230203
3 février 2023
3 février 2023
3 de la convention européenne précitée ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Et, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415617_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202867_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
1788 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401308_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213743_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400504_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le délai de recours contentieux, fixé à quarante-huit heures, a commencé à courir à compter de cette notification, en application des dispositions de l'article L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502496_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400043_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203981_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de remise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508344_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302070_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202753_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; La décision fixant le pays de destination : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205006_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et d'asile
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400843_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214700_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officiellePage 22 sur 100