CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209598_20230109
9 janvier 2023
A l'échéance du dernier contrat, le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302135_20230623
23 juin 2023
Elle soutient qu'en application des articles L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, elle peut prétendre à la requalification automatique de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'au
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512212_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 1234-10 de ce code : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. » 3.
2ème Chambre
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
déterminés à l'article L. 8252-2.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600559_20260423
23 avril 2026
La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.
4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303820_20231129
29 novembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit
ORTA_2503986_20251107
7 novembre 2025
L'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction
1ère Chambre
DTA_2102418_20230929
29 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
10ème chambre
DTA_2313172_20250522
22 mai 2025
Aux termes des dispositions du C du XIV de ce même article : " () le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité
3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
L'article 1203 prévoyait que " Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302946_20230914
14 septembre 2023
R. 1234-5-1 et R. 1234-12 prévoient la délivrance de droit des documents de fin de contrat.
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32
6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
L. 1233-3 du code du travail. ". 3.
6ème Chambre
DTA_2205417_20250401
1 avril 2025
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge des hôpitaux Drôme Nord une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
Article 2 : L'Agence de services et de paiement versera une somme de 1 300 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
Ne constituent pas une rémunération imposable : () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et
8ème chambre
DTA_2106675_20250505
5 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'obligation de l'employeur de remettre le certificat de travail et le solde de tout compte prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du
ORTA_2304251_20230620
20 juin 2023
du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Page 22 sur 323