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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2505017_20260312
12 mars 2026
A... soutient que : Les retraits de points ont été enregistré avec retard ; Aucune lettre 48N et 48M ne lui a été adressée ; Le délai pour faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière est
1ère Chambre
DTA_2302977_20250926
26 septembre 2025
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés
8ème Chambre
DTA_2406341_20260310
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent
5ème Chambre
DTA_2202008_20250617
17 juin 2025
A, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une amende sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice
JU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.
4ème Chambre
DTA_2300362_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la décision du 13 juillet 2022 est entachée d'une incompétence ; - elle lui a été notifiée tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article 1 du décret n° 2003-799
9ème chambre
DTA_2200101_20250303
3 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314931_20231129
29 novembre 2023
472-477-479-480 sises 48 rue des Vieux Ponts à Connerré (72160), propriété de M.
2ème chambre
DTA_2100309_20230622
22 juin 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme que de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - le maire s'est abstenu de faire respecter les dispositions du règlement intérieur des jardins
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300052_20230417
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
DTA_2401436_20250702
2 juillet 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
7ème chambre
DTA_2209968_20250107
7 janvier 2025
les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution
DTA_2304170_20250925
25 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002594_20220712
12 juillet 2022
la péremption du permis de construire méconnait les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - au surplus, la construction de M.
6ème chambre
DTA_2205133_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Nice, représentée par Me Sabatier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500
1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de l'université Paris-Saclay est rejetée.
DTA_1905617_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
9ème Chambre
DTA_2007238_20221202
2 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
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