de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ; 3.

Elle soutient que : - En 2011, elle a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction de l'école maternelle de la Cité, située 5 rue de la Cité, à Périgueux.

Il résulte toutefois de l'instruction que, par un contrat du 5 octobre 2010, ce dernier a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommages-ouvrage pour les travaux litigieux.

de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 3° dire

Elle soutient que : - la réception des travaux de construction du Mucem en 2013 a mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et l'établissement public du Mucem

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la

contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage ; il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement

En premier lieu, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité

1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la

1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.

contractée par M.

Elle soutient que : - elle est fondée à opposer les limites de son contrat d'assurance ; - les désordres sont imputables à la société Sombat (entrepreneur), à la société Gruet Ingénierie (maître

(/p) (p)Elle fait valoir qu'en l'absence de réception du chantier, l'assurance dommage ouvrage ne prendre effet qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ; en outre, le SDEA ne

L'EHPAD d'Aramon a souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de la société Axa France Iard pour des travaux portant sur la construction de la résidence Docteur B D.

Elle soutient que : - la MACIF justifie de son intérêt à agir et le contentieux est lié à son égard dès lors qu'elle l'a indemnisée en vertu du contrat d'assurance qu'elles ont conclu ; - la responsabilité

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui