Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A..., représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

A B, représenté par Me David, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, A B, représenté par Me Gall, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par ailleurs, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative de liquider l'astreinte prononcée par les ordonnances du juge des référés n° 2310158 du

Devant le juge des référés, M.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte

Dans la mesure où Mme B C a été admise à l'aide juridictionnelle provisoire par l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2023, cette décision étant valable pour l'ensemble de la procédure y compris

B A représenté par Me Peschanski, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement

Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 3.

Par une ordonnance n° 2506364 du 8 juillet 2025, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 3 000 euros pour la période du 28 mai au 8 juillet 2025.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

: « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Le juge des référés avait fixé à la préfète de l'Isère un délai de deux mois pour délivrer, à titre provisoire, un certificat de résidence à M. C.

B..., représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) d’assortir les injonctions prononcées dans l’ordonnance n°2501904, d’une astreinte de 400 euros par jour de retard, sur le fondement

administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.