Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

par laquelle la société Redbus affirmait mettre à disposition de la société S-PASS TSE ses moyens ce qui impliquait de produire au dossier de candidature une attestation de déclaration sur l'honneur

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. / Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline

fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3.

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Dans ces conditions, cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation

Enfin, les deux attestations sur l’honneur dont se prévaut M.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale et méconnait ainsi l'article 8 de la convention

, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". 3.

B et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dans ces conditions M.

F du service, que ses agissements constituent des fautes graves qui portent atteinte à l'honneur, à la dignité, à la considération du corps auquel il appartient ainsi qu'au renom de l'institution judiciaire

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.