l'aéronautique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.

1°) l'annulation du contrat conclu entre le centre hospitalier de Béziers et la société Sud Vertical le 13 juillet 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier le dit marché ; 3°) de mettre à la charge

18 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge

l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge

de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés

d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés

Elle fait valoir que le centre national des soins à l'étranger (CNSE), relevant de la CPAM du Morbihan ne traite les demandes de remboursement de soins à l'étranger que pour le compte de la CPAM d'affiliation

sous astreinte ; 3°) d'ordonner si besoin une expertise avant-dire-droit afin d'évaluer les pertes financières engendrées par l'erreur de calcul du département de la Gironde ; 4°) de mettre à la charge

provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Mayenne a confirmé, suite au recours administratif préalable, la décision du 2 mars 2021 de cette caisse mettant à sa charge

L'autorisation prévue par les dispositions précitées a pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination.

Baumettes à Marseille l'a placé en isolement ; 2°) d'enjoindre à la direction du centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes de lever sans délai la mesure d'isolement ; 3°) de mettre à la charge

délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à l’intervention de la décision au fond et portant affiliation

2025 en tant que cette décision a limité le montant et la durée de son indemnisation et en ce qu’elle a prévu que les indemnités journalières étaient soumises à l’imposition ; 2°) de mettre à la charge

l'exécution de l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le maire de Sainte-Marguerite d'Elle a retiré l'arrêté du 16 mai 2025 leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) de mettre à la charge

des transports et du ministre chargé de l'économie. " 3.

la décharge d'activité de service pour le 31 mai 2024 demandée par le syndicat CFDT Interco Moselle et d'enjoindre au maire de la commune de Falck d'accorder cette décharge ; 2°) de mettre à la charge