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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317936_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502727_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
concernant la vente et l'installation d'un ensemble de sonorisation destiné au gymnase " Neveu " ; - elle lui a versé à ce titre un acompte de 6 000 euros, lequel n'est pas remboursable en application du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503405_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503406_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200969_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102014_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002108_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'établissement et de non-discrimination fondée sur la nationalité ; - qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues aux articles L. 123-12 et suivants du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305210_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308288_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; - le code du commerce ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce : " I.- Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officiellePage 22 sur 1934