Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 6.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 15.

Par deux mémoires, respectivement enregistrés le 19 août 2024 et le 31 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense du 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Il fait valoir que l'administration ne saurait le rejeter au seul motif que son frère n'était pas associé de la société et que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

la préfecture pour planifier au plus tôt une commission de sécurité dès que les documents demandés auront été fournis par la société.

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