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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
Dans ces conditions, en disant n'y avoir lieu de se prononcer sur la demande d'autorisation de rupture anticipée du contrat présentée par la société requérante au motif que la relation de travail avait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514085_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle sera privée de tout revenu après octobre 2025, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant
1ère Chambre
DTA_2002229_20230601
1 juin 2023
A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de carences fautives dans la prise
DTA_2002231_20230601
6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
En l'espèce, il a été mis fin de manière anticipée au détachement de M. A en raison d'un comportement inapproprié dans les fonctions de policier municipal.
ORTA_2512321_20250930
30 septembre 2025
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte
8ème Chambre
DTA_2302234_20251216
16 décembre 2025
Elle soutenait que : - elle a été placée irrégulièrement en congé de maladie, et ne pouvait donc être licenciée à l’expiration prétendue de ses droits à bénéficier d’un tel congé, qu’elle n’a jamais
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
Si ladite prime a été versée à M.
6ème chambre
DTA_2008085_20230220
20 février 2023
contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité
3ème chambre
DTA_2303698_20260305
5 mars 2026
contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits « travailleurs de l’amiante », de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d’activité
8ème chambre
DTA_2311607_20241106
6 novembre 2024
E, placé en congé de maladie ordinaire du 17 septembre 2017 au 16 septembre 2018, avait, à la date de l'arrêté contesté, épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne pouvait prétendre ni à un congé
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213268_20230208
8 février 2023
En l'espèce, pour fonder la fin anticipée du détachement sur contrat de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
DTA_2102747_20220829
29 août 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303227_20231005
5 octobre 2023
Lors de cet entretien, il lui était également indiqué qu'une rupture anticipée de son contrat était envisagée. Dans l'attente, M.
2ème Chambre
DTA_2205446_20250203
3 février 2025
Dans ces conditions, et alors que la mise en demeure reçue près de deux mois avant la décision de résiliation a mis à même l'EPLEFPA de Guyane, préalablement à la résiliation du contrat, de s'opposer à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511369_20250516
16 mai 2025
Vu la requête n°2511588 enregistrée le 25 avril 2025 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision de la Région Ile-de-France de rupture anticipée de stage.
DTA_2201678_20230411
11 avril 2023
C A tendant à la modification de l'annexe II de l'arrêté du 1er août 2014 définissant la période ouvrant droit à l'allocation anticipée de cessation d'activité au titre de l'exposition à l'amiante pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506931_20250623
23 juin 2025
B, qui est né le 1er novembre 2024 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 18 février 2021, a bénéficié d'un contrat jeune majeur du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
DTA_2002088_20221011
11 octobre 2022
de fin d'année dans les conditions prévues par la délibération du conseil districal du 15 octobre 1994 régissant cette prime.
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