obstacle au principe même de son imposition en France à l'impôt sur le revenu au titre des années en litige. 11.

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sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs

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fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973 ; - la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour

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12 du code général des impôts et de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

non seulement l'impôt supporté par la filiale européenne mais aussi, en l'absence d'une telle imposition, l'impôt acquitté par sa propre filiale.