, et cette situation remet en cause la poursuite de son contrat de travail et préjudicie à sa liberté d’aller et venir ; la mesure sollicitée est utile dès lors que l’administration était tenue de lui

des étrangers et du droit d'asile ; que la situation d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière depuis plus d’un mois et ne peut notamment pas concrétiser la signature d’un contrat

France en 1980, qu'il a déposé sa demande de titre de séjour le 23 avril 2025 et qu'il n'a eu aucune réponse ni attestation de prolongation d'instruction ou récépissé et que son titre de séjour est expiré

B, ressortissant tunisien né le 4 février 1993, était titulaire d'un titre de séjour mention " salarié " qui a expiré le 15 novembre 2022.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de « l’expiration » de son titre de séjour ; 2°

il a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, qui lui a délivré plusieurs récépissés, les derniers datant du 29 janvier 2024, avec une date d'expiration

enregistrés les 9 et 14 mars 2022, Mme A C B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 929,60 euros bruts au titre des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir durant son contrat

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle va basculer en situation irrégulière à l’expiration de son titre de séjour le 4 novembre 2025 et risque la suspension de son contrat

de travail par l'entreprise qui l'emploie sous contrat à durée indéterminée, que la condition d'urgence est donc satisfaite, et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative

Il soutient que : - sa carte de séjour en qualité de travailleur saisonnier a expiré le 16 avril 2024 et il ne lui a été délivré aucun récépissé concernant sa demande, déposée par correspondance du 6

d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Elle fait valoir qu'aucun document de séjour ne lui a été délivré à l'expiration de son titre.

D'une part, il n'est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône que M.

A produit trois documents qui doivent être regardés comme relatifs à trois contrats de prêts distincts compte tenu des différences de montant, de durée et de taux.

d'intégrateur applicatif en vertu d'un contrat de même nature devant s'exécuter jusqu'au 3 mai 2020.

de travail ou de visa du contrat de travail qui lui a été opposé doit être regardé comme une base légale du refus de titre.

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

La dernière tacite reconduction est intervenue le 1er janvier 2012 pour expirer le 31 décembre 2020.

Par la suite, il a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 novembre 2018 en qualité d'équipier polyvalent, contrat suspendu à la suite de l'expiration de son titre de séjour.