le 26 avril 2021 Par une décision du 3 mai 2021, la bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B, en sa qualité de représentant légal de M C, l'aide juridictionnelle partielle en fixant la contribution

charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Me Erileri, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, pour ce dernier, de renoncer à percevoir la contribution

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 mai 2023 fixant la contribution de l'Etat à 55%. Vu les autres pièces du dossier.

A... et la contribution de l’Etat a été fixée à 25 %. Par ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Janssens, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre

la somme de 1 200€, à verser à Me Mainnevret, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, sous réserve que Me Bertin renonce à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin d'une somme de 800 euros au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toulouse, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Sarasqueta de renoncer au bénéfice de la contribution

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à la perception de la contribution

C sous réserve que cet auxiliaire de justice renonce à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont le règlement vaudra renonciation à percevoir la contribution de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Bautes en contrepartie de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat.

E, Me Martin, sous réserve pour cette avocate de renoncer à la contribution de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, en application des articles L. 761-1 du code de justice