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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302772_20260409
9 avril 2026
Il fait valoir que : - les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité
3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1
2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
de la contribution sociale généralisée.
1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée énonce : " I.
4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles
7ème chambre
DTA_2106239_20230331
31 mars 2023
ministre de l'intérieur a rejeté ses demandes tendant à la régularisation du montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) et de son indemnité compensatrice de contribution
Juge unique (6)
DTA_2005639_20230731
31 juillet 2023
Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources de toute nature, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement
Juge unique 8
DTA_2206277_20240611
11 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2303012_20240625
25 juin 2024
Selon le 2° du I. de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient, pour la contribution au remboursement de la dette sociale, l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1ère chambre
DTA_2100193_20230525
25 mai 2023
recouvrement d'un trop versé de la prime de fidélité des réservistes, à hauteur de 250 euros en août 2018 et 250 euros en août 2019, d'un montant de 452,38 euros en conséquence de la déduction de la contribution
DTA_2206028_20231219
et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200726_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale
DTA_2500768_20251229
29 décembre 2025
sociale généralisée (CSG), ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles il est assujetti, ni des cotisations rappelées par l’article R. 381-105 du code de la sécurité
DTA_2005153_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale : " Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
B D, demeurant en Italie, a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la contribution pour le remboursement
10ème chambre
DTA_2014649_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance
DTA_2014650_20230110
DTA_2014652_20230110
DTA_2014653_20230110
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. () ". 5.
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