Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer

La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il s'est alors vu notifier, par décision du 14 janvier 2020, des indus, d'un montant total de 15 372,71 euros, d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018, 2019, de revenu de solidarité active pour

Elle soutient que : - l'action initiée par l'EPA de Boulou-les-Roses est prescrite dès lors que la prescription biennale, opposable à toute action dérivant d'un contrat d'assurance, est acquise à compter

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, - et les observations de Me Leeman, représentant le CIAS du Mellois

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, la maire de la Ville de A a, par une décision du 5 septembre 2023, refusé sa prise en

ou opérations d'aménagement. / (…) / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (…) / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

définitif et qu'il ne comporte aucune réserve ; - l'action en garantie dirigée à son encontre par l'Opac Saône-et-Loire n'est pas fondée.