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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602328_20260413
13 avril 2026
: la décision n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’appréciation individualisée ; en fixant une durée de contrat manifestement insuffisante et en l’exposant à une situation de précarité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206478_20220719
19 juillet 2022
B a signé un contrat de travail à durée déterminée avec la société " Franck Le Grézause Couverture - F.L.C. ", dont le siège social est à Santeny (Val-de-Marne), à compter du 3 janvier 2022, contrat prolongé
ORTA_2505978_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
3ème Chambre
DTA_2114299_20240402
2 avril 2024
Toutefois, antérieurement à ce contrat, Mme B justifie avoir travaillé en qualité d'agente de service dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps incomplet à compter du 28 juillet 2017, transformé
6ème Chambre
DTA_2005423_20221219
19 décembre 2022
à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à lui verser une somme de 32 549,60 euros à titre d'indemnité de fin de contrat ou, à défaut, en réparation
1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501271_20250409
9 avril 2025
Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L
ORTA_2307177_20240116
16 janvier 2024
l'exécution de la décision du préfet de la Gironde du 14 novembre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut
ORTA_2400190_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606393_20260415
15 avril 2026
de lui délivrer un duplicata dudit récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et à défaut de le convoquer dans un délai de vingt-quatre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408509_20240417
17 avril 2024
suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de lui renouveler sa carte de résident portant la mention " réfugié " et d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut
DTA_2200747_20240917
5ème Chambre
DTA_2402342_20260217
17 février 2026
L’association était, dès lors, nécessairement invitée à répondre à ce constat pour ne pas perdre son agrément, soit par écrit, soit oralement en sollicitant un entretien auprès du SDJES.
4ème Chambre
DTA_2500951_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen en ce que le préfet n’a pas examiné sa demande de titre de séjour, formulée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
DTA_2202698_20240216
16 février 2024
L'association Les enfants au pays a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
-1 du code de justice administrative ; - la requête, si elle devait regardée comme tendant à la modification du motif de rupture du contrat de travail, est irrecevable dès lors que les conclusions excèdent
DTA_2208774_20220920
20 septembre 2022
dès lors que : - la décision de mettre fin à sa " période d'essai " est entachée d'un défaut de base légale puisque son contrat de travail passé avec le CROUS de Créteil ne prévoit aucune clause relative
DTA_2101908_20231129
29 novembre 2023
M. et Mme E sont domiciliés dans le département des Pyrénées-Atlantiques. M.
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Camping du Defends ne conteste pas n'avoir pas réglé, dès l'année 2017, la redevance prévue par l'article 46 du contrat, pour un total d'impayés atteignant en principal
DTA_2500913_20250221
21 février 2025
Mme A demande la suspension de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a mis fin à son contrat au cours de la période d'essai. 4.
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