Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans

B, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 14. .

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt pour agir de la requérante ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A n'a pas embarqué dans l'avion devant le conduire dans ce pays.

A B, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

", et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat

D E, ressortissant marocain né le 14 décembre 2001 à Oujda, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2024 par lequel

reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande /() ".

Or aucun accord exprès du délégant n'a été donné avant le 9 février 2021, soit postérieurement tant à la décision attaquée qu'à la demande d'autorisation de licenciement formée par M.

Il a contesté ces indus le 21 février 2022. Sa demande a été rejetée le 9 juin 2022.

Paris une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure accélérée.

décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant

ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide

A, de nationalité afghane, a présenté une demande d'asile en France le 6 octobre 2022.

Dans le cadre de sa demande d'asile, Mme C a indiqué avoir vécu l'essentiel de son existence en Russie, pays dans lequel ses parents se sont installés lorsqu'elle avait 14 ans, et y avoir subi des menaces

Par conséquent et dès lors qu'ils ne soulèvent aucun moyen relatif à la régularité formelle du titre n°3730 par lequel le département de l'Isère a procédé à la mise en recouvrement d'un indu de revenu