Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées : - il n’est pas établi que leur signataire avait compétence pour ce faire ; En ce qui concerne la décision portant retrait

Elle soutient que : - la décision de retrait de la carte de résident est entachée d'erreur de fait, dès lors que les neuf salariées regardées comme dépourvues de déclaration sociale nominative n'ont

Par une décision du 14 décembre 2020, le directeur régional de Pôle emploi lui a de nouveau infligé un blâme. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.

A B, représenté par Me L'Hôte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 2.

Le préfet des Hauts-de-Seine lui a toutefois retiré cette carte pluriannuelle pour lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " salarié ", par un arrêté du 7 août 2023.

Toutefois, par décision du 25 juillet 2023, le ministre chargé du travail a finalement retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision du 20 janvier 2023 de l'inspectrice du travail et accordé

B demandent la suspension de l'exécution de ces décisions. 2.

a annulé la décision du 22 septembre 2021 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser son licenciement pour inaptitude, a retiré sa décision rejetant implicitement le recours gracieux présenté à

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Par décision du 17 juillet 2019 la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 décembre 2018, retiré la décision implicite de rejet du recours

son certificat de résidence " salarié " valable jusqu'au 6 mai 2022 et a refusé de renouveler son certificat de résidence " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation

A C, représenté par Me Metin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé

le titre de séjour de l'intéressé mais sur son pouvoir général lui permettant de retirer une décision obtenue par fraude.

préfecture afin de retirer le duplicata qui a été délivré à la suite de la perte de son titre.

Par deux décisions du 20 octobre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite du rejet de ces recours hiérarchiques, a annulé les deux décisions de l'inspectrice

Le 20 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et solidarités a, par une décision expresse, retiré sa décision implicite de rejet née le 8 juillet 2024, annulé la décision implicite de rejet

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

Cette annulation n'a pas eu pour effet de faire renaître la décision implicite de rejet du 25 mai 2019. Les conclusions de M.

, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite du 22 juin 2023 de rejet du recours hiérarchique de l’employeur dirigé contre la décision de l’inspectrice du travail du 20 décembre 2023