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3 330 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205000_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment des actes de naissance des enfants du requérant, qu'il vit maritalement à Mayotte avec Mme F, compatriote comorienne en situation régulière, mère de ses enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203151_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B affirme vivre à Mayotte depuis 2005, il n'établit pas suffisamment l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire en versant à l'appui de sa requête, d'une part, son acte de naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204038_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

de naissance aux Comores, d'autre part, une " attestation d'acceptation d'hébergement " à Boueni datée du jour de l'introduction de sa requête, sans indication de période de durée, enfin, les actes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303988_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par la présente requête, Mme E A, qui par l'acte de naissance qu'elle produit justifie être la mère de cet enfant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312720_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304056_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

destination. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301785_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A B affirme vivre à Mayotte " depuis 2016 ", il ne démontre pas l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205611_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205613_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205759_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En tout état de cause, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et sa carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205813_20221120

Administratif

20 novembre 2022

20 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203233_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

de naissance aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 1er juillet 2022, sans indication de période de durée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203251_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203253_20220703

Administratif

3 juillet 2022

3 juillet 2022

En outre, s'il verse au dossier l'acte de naissance de son fils né à Mayotte en 2021 et des extraits de son carnet de santé, il ne fournit aucune indication sur leur vie commune, ne justifie pas contribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204039_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A B affirme vivre à Mayotte depuis 2013, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire, au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601183_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, s’il produit un acte de naissance d’un enfant qu’il a reconnu en 2023 et qui est français il ne justifie pas de sa contribution à son entretien ni à son éducation sous réserve de quelques factures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211971_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la jeune B a sollicité un visa pour rejoindre en France sa mère bénéficiant de la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420321_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mère et lui présentent un état de santé psychologique fragile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605481_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de naissance du jeune D...

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400565_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

2023 et produit son passeport algérien, l'acte de naissance de sa fille mineure et le passeport français de celle-ci.

Source officielle

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