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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205000_20221012
12 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des actes de naissance des enfants du requérant, qu'il vit maritalement à Mayotte avec Mme F, compatriote comorienne en situation régulière, mère de ses enfants
ORTA_2203151_20220701
1 juillet 2022
B affirme vivre à Mayotte depuis 2005, il n'établit pas suffisamment l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire en versant à l'appui de sa requête, d'une part, son acte de naissance
ORTA_2204038_20220824
24 août 2022
de naissance aux Comores, d'autre part, une " attestation d'acceptation d'hébergement " à Boueni datée du jour de l'introduction de sa requête, sans indication de période de durée, enfin, les actes de
ORTA_2303988_20231013
13 octobre 2023
Par la présente requête, Mme E A, qui par l'acte de naissance qu'elle produit justifie être la mère de cet enfant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312720_20230906
6 septembre 2023
de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.
3ème Chambre
DTA_2304056_20230914
14 septembre 2023
destination. 2.
ORTA_2301785_20230403
3 avril 2023
A B affirme vivre à Mayotte " depuis 2016 ", il ne démontre pas l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité
ORTA_2205611_20221109
9 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
ORTA_2205613_20221109
ORTA_2205759_20221117
17 novembre 2022
En tout état de cause, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et sa carte
ORTA_2205813_20221120
20 novembre 2022
ORTA_2203233_20220702
2 juillet 2022
de naissance aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 1er juillet 2022, sans indication de période de durée.
ORTA_2203251_20220704
4 juillet 2022
ORTA_2203253_20220703
3 juillet 2022
En outre, s'il verse au dossier l'acte de naissance de son fils né à Mayotte en 2021 et des extraits de son carnet de santé, il ne fournit aucune indication sur leur vie commune, ne justifie pas contribuer
ORTA_2204039_20220824
A B affirme vivre à Mayotte depuis 2013, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, en se bornant à produire, au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance
ORTA_2601183_20260326
26 mars 2026
Enfin, s’il produit un acte de naissance d’un enfant qu’il a reconnu en 2023 et qui est français il ne justifie pas de sa contribution à son entretien ni à son éducation sous réserve de quelques factures
ORTA_2211971_20220916
16 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la jeune B a sollicité un visa pour rejoindre en France sa mère bénéficiant de la protection subsidiaire.
DTA_2420321_20250110
10 janvier 2025
mère et lui présentent un état de santé psychologique fragile
DTA_2605481_20260407
7 avril 2026
de naissance du jeune D...
Reconduites à la frontière
DTA_2400565_20240301
1 mars 2024
2023 et produit son passeport algérien, l'acte de naissance de sa fille mineure et le passeport français de celle-ci.
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