A l'issue du scrutin organisé le 26 mars 2024, en vue de la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes, au titre du collège libéral,

syndical de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) des arrosants de la Crau a décidé de réduire de 20 % la quantité d'eau distribuée à ses membres ; 2°) d'enjoindre à l'ASCO des arrosants

La présidente du tribunal a désigné M. Rives, conseiller, comme juge statuant seul dans les matières prévues à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En quatrième et dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, le syndicat CGT FAPT Somme, le syndicat FAPT Aisne, le syndicat CGT FAPT Oise et le syndicat CGT FAPT Pas-de-Calais, représentés

B soit membre du bureau national d'un syndicat en l'absence de tout autre élément et alors qu'il est établi que le poste sur lequel avait postulé le requérant allait être restructuré, n'est pas de nature

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

l'avis d'une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par le syndicat, l'autre par le délégataire, et le troisième par les deux premiers.

Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - les convocations faites par ADEFOR 39 sont irrégulières sous signature du doyen d'âge du conseil syndical de l'ASA " Côte des Nans " ; - le compte-rendu ou procès-verbal rédigé

Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et déléguée syndicale du syndicat Force ouvrière.

S'il ressort des pièces du dossier que l'association syndicale autorisée des arrosants du canal de Saint-Pons, bien que membre de ce comité en application de l'annexe 1 du plan d'action sécheresse, en

D C, technicien de réparation de produits électroniques, investi d'un mandat de conseiller du salarié et ancien membre du comité social et économique, dont l'élection a été annulée.

Il a été élu membre du CSE le 24 novembre 2020 et désigné délégué syndical FO le 23 juin 2021.

Le 11 avril 2014, alors qu'il était titulaire du mandat de membre titulaire et secrétaire du comité d'établissement de la société Otus Sarcelle, M.