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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304570_20231012
12 octobre 2023
Au demeurant et dès lors qu'il mentionne la production d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SARL RTF Construction le 17 juillet 2020, le préfet de la Gironde a pris en compte les nouveaux
2ème chambre
DTA_2301977_20240123
23 janvier 2024
d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter
CHAMBRE 2
DTA_2300467_20250916
16 septembre 2025
fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Landes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter
5e Section - 2e Chambre
DTA_2123094_20220713
13 juillet 2022
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
1ère chambre
DTA_2403390_20250717
17 juillet 2025
pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter
7ème Chambre
DTA_2501627_20250723
23 juillet 2025
pour la période de janvier 2022 à janvier 2025 au sein de la société O’J Cut Management, soit depuis au moins trois ans à la date de l’édiction de l’arrêté attaqué.
6ème chambre
DTA_2203697_20230524
24 mai 2023
Compte tenu de la situation personnelle de M.
DTA_2202909_20221004
4 octobre 2022
française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance
5ème chambre
DTA_2305830_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 10 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) BSG Multi Services du Bâtiment et M.
6ème Chambre
DTA_2200310_20240213
13 février 2024
L'entreprise Société de Sécurité et de Sureté, dont le siège social est situé à Montpellier, a déposé une demande d'autorisation de travail en faveur de M.
2ème Chambre
DTA_2314522_20250114
14 janvier 2025
°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter
11ème Chambre
DTA_2413513_20251031
31 octobre 2025
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303896_20230524
Sous couvert d'un contrat à durée indéterminée signé le 15 juillet 2021 au sein de la société H.B en tant qu'échafaudeur, M.
8ème chambre
DTA_2400964_20251114
14 novembre 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter
7éme chambre
DTA_2513074_20260212
12 février 2026
B..., ressortissant tunisien, né le 23 août 1994, a signé un contrat à durée indéterminée avec la société Sidexia le 21 juin 2024, pour occuper un emploi d’ingénieur analyste d’étude informatique à compter
DTA_2202120_20220705
5 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis trois ans, et qu'il bénéficie, depuis le mois d'avril 2019, d'un contrat à durée déterminée, au sein de la société
5ème Chambre
DTA_2408315_20241125
25 novembre 2024
français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter
DTA_2512757_20260327
27 mars 2026
Il peut ainsi se prévaloir de son intégration dans la société française. Par suite, M.
DTA_2303599_20230928
28 septembre 2023
d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter
DTA_2303619_20230928
" Boulangerie de Balthazar " établie à Paris à compter de cette même date, de ses bulletins de salaire à compter du 1er mai 2018 jusqu'au 31 janvier 2023 et de l'autorisation de travail qui lui a été
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