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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2403565_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient qu’elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais prescrits.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500268_20260204
4 février 2026
4 février 2026
la France pour effectuer cette déclaration et qu’il est honnête.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308272_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si la requérante se borne à alléguer ne pas avoir eu connaissance de la nécessité de déclarer les sommes versées, eu égard à la nature des ressources non déclarées et au caractère public des conditions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300305_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301608_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D A, représenté par le cabinet Ernst and Young société d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602499_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représenté par Me Guérin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Or, depuis avril 2019, l'intéressé n'a pas modifié ses déclarations sur l'état de son patrimoine immobilier ni déclaré les revenus locatifs tirés de la mise en location de deux de ses logements. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106300_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101746_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, Mme E A C, représentée par Me D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le président
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203275_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, la SAS Hivory a déclaré maintenir sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312658_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société Free mobile a déclaré maintenir sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509460_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407665_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Un contrôle de ressources a conclu à la différence des ressources déclarées par Mme A... pour un montant de 1 120 euros sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour l’année 2022 alors que le
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107764_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101924_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309423_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600069_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 janvier 2026, la société Cellnex France SAS, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300616_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209036_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 23 juillet 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304439_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2023 et le 5 février 2024, la société Totem France, représentée par Me Durand (société d’avocats Freche et Associés),
Source officiellePage 22 sur 10928