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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201326_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme A, épouse B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née du silence de l'administration et de la décision de rejet reçu le 11 mars 2022 et, demande la condamnation du centre hospitalier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101491_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le contribuable a formé une seconde réclamation contentieuse le 6 août 2019, dont les demandes relatives aux sommes imposées en tant de revenus d'origine indéterminée ont été rejetées A deux décisions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'administration fiscale était donc fondée à imposer ces sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309516_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il soutient : En ce qui concerne l'urgence : - son employeur, qui envisageait de lui proposer un contrat à durée indéterminée, va procéder à la rupture de son contrat à durée indéterminée, s'il n'obtient
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500518_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... représentée par Me Grenier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicitement opposée par la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... représentée par Me Grenier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite opposée par la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902762_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2019, Mme B, représentée par Me Babilotte, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Liancourt à lui verser la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B demande la condamnation du CHI de Haute-Comté à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508577_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Mme B... a adressé au tribunal un recours gracieux adressé à une autorité indéterminée à laquelle elle indique qu’elle demande la réévaluation de son entretien professionnel et que « dans le cas contraire
Source officielleJuge Unique
DTA_2302828_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de son permis de conduire pour une durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301891_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501869_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 en tant que le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219458_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
C A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, pris à une date indéterminée, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302600_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 22 octobre 2023, Mme A Germain, représentée par la SELARL Juris'voxa, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305944_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé d’enregistrer sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2001559_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, le préfet de Mayotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n° 1 du 24 septembre 2020 au contrat à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511592_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représentée par Me Weiss, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la mairie de Goussainville a refusé de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de
Source officielle6ème chambre
DTA_2104053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins a rejeté cette demande le 21 juin 2021.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005904_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2020 et le 7 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Joliff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officiellePage 22 sur 1544