B, représenté par Me Leccia, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

Il demande, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la base imposable à hauteur des prestations réalisées en France et, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant de la base imposable

l'impôt et devant les charges publiques, prévus par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 11.

La SAS Tangara réitère ses prétentions devant le tribunal. Sur les passifs injustifiés : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge

à retenir une TVA non déclarée à hauteur de 29 317,45 euros.

à retenir une TVA non déclarée à hauteur de 29 317,45 euros.

Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 2.

caisse des français de l’étranger à compter du 1er janvier 2012, une carte d’immatriculation au nom de M.

Sur l'exception de non-lieu : 3.

requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2024, 29 avril 2025 et 8 septembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Foch Investissements, représentée par Mes Bourasset et Guillot, demande

A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012.

Après avoir écarté la comptabilité comme non probante, le vérificateur a procédé à une reconstitution de comptabilité.

imposables, soit se rattachent à une catégorie particulière de revenus. 7.

Si aucune justification possible le poste est non éligible. ".

Sur le non-lieu statuer : 4.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.