Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * il est justifié de la compétence de la sous-commission

Elle fait valoir que, d'une part, l'urgence alléguée n'est pas établie et, d'autre part, aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité

demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile. 6.

à fonder la décision de refus.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 2 février 2023, l'association Oiseaux-Nature demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

en charge en tant que demandeur d'asile, il avait renoncé à sa demande.

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

que sa demande de logement a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - il subit des troubles de toute nature du fait de la carence fautive de l'État à le reloger qu'il

C..., représentés par Me Hubert, concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens.

faute pour le pétitionnaire d'avoir fait apparaître l'état initialement arboré de la parcelle n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux.

A C, représenté par Me Terroni Poidevin, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. M.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B A, représenté par Me Durrleman, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification valable, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité

a eu lieu contradictoirement le 22 octobre 2024 ; la mission demandée porte sur les mêmes faits et les mêmes questionnements ; la requérante n’établit pas en quoi une nouvelle expertise serait utile en

d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en

fins que dans son mémoire en défense, par les mêmes moyens, en précisant que la carence de l’Etat dans la prise en charge des enfants devant être accueillis en IME ne peut que donner lieu à une action

A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.