CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301957_20230804
4 août 2023
illimité de blaireaux ; en outre, aucun intérêt public ne s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau ne soit suspendue dans le département ; en revanche, la destruction
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402635_20250127
27 janvier 2025
aux exigences contractuelles, des rejets des effluents de la station d'épuration biologique provisoire de Roquebillière (06450), construite par la société SOGEA Côte d'Azur (CA) à la suite de la destruction
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405073_20240614
14 juin 2024
. 411-1 du code de l'environnement, sauf à démontrer l'absence de tout impact résiduel négatif significatif sur l'espèce protégée de flore Réséda de Jacquin du fait du projet de construction et d'exploitation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2210110_20230105
5 janvier 2023
publié une série de 167 transplantations hépatiques, qu'il est inscrit au tableau belge de l'ordre des médecins, qu'il a fait l'objet d'une tentative d'assassinat, qu'il a été victime de vol et de destruction
JU2
DTA_2404561_20251218
18 décembre 2025
même lorsque les propriétaires et établissements intéressés n’utilisent pas le service d’enlèvement des ordures ménagères pour le traitement de ses déchets et assurent eux-mêmes et à leurs frais la destruction
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403244_20240613
13 juin 2024
A la suite d'un contrôle de l'épicerie exploitée par la société Tanker, effectué le 22 mars 2024 par des agents de la police nationale et des douanes de Montpellier, il a été découvert dans cet établissement
6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
de l'installation agrivoltaïque, en tenant compte de l'évolution de la situation économique générale et de l'exploitation, selon des modalités définies par arrêté.
2ème Chambre
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Brest (Finistère) au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
, ni même que cette destruction serait imputable au sinistre.
DTA_2301116_20230515
15 mai 2023
s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau ne soit suspendue dans le département du Calvados dans l'attente de la décision au fond ; en revanche, la destruction
5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
Les associations requérantes soutiennent que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaîtraient, d'une part, l'interdiction de destruction des portées
1ère Chambre
DTA_2203702_20241114
14 novembre 2024
La SARL 4 REV exploite une activité de blanchisserie et de laverie de linge qui relève de la police des installations classées pour la protection de l'environnement.
3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
rubrique 47 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l'environnement ou à tout le moins de la clause filet ; - le projet nécessitait d’obtenir au préalable une dérogation à l’interdiction de destruction
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle l'obligation de l'exploitant de remise en état du site à l'issue de l'exploitation. 27.
7éme chambre
DTA_2008733_20221027
27 octobre 2022
.- La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation visé au I de l'article R. 57-7-84-13 est de la compétence exclusive du ministre de la justice. / () ". 3.
1ère chambre
DTA_2303409_20250306
6 mars 2025
B, qui ne conteste pas les motifs tirés de l'ordre public retenus à son encontre par la préfète, à savoir une condamnation pour vol avec destruction et dégradation le 29 mai 2020, des faits de vol avec
Juge Unique
DTA_2300388_20240125
25 janvier 2024
clôture et cette palissade existent depuis de très nombreuses années et n'ont fait l'objet que d'une rénovation en 2022 ; - ce mur et cette palissade ont une fonction de maintien des sols ; leur destruction
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 février 2024, en tant qu’il délivre une dérogation à l’interdiction de destruction
DTA_2003735_20230628
droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Brest (Finistère) au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
Sur les préjudices de la société MMA Iard : En ce qui concerne la perte d’exploitation : 6.
Page 22 sur 77